Thorigné-Fouillard

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Secrétariat urbanisme

Hôtel de ville
Esplanade des droits de l'homme

Tél : 02 99 04 54 65
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Démarches d'urbanisme

Documents réglementaires

  • Urbanisme : L'urbanisme est réglementé par le plan local d'urbanisme intercommunal  (élaboration approuvée par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19 décembre 2019 et opposabe au tiers le 4 février 2020).
  • DPU : Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé l'instauration du droit de préemption simple sur le territoire de Rennes Métropoel, sur une partie des zones U et AU du Plan locacl d'urbanisme intercommunal.
    Conformément aux articles R.123-13 et R.123-14 du code d'urbanisme, les nouveaus périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain (Plan DPU Thorigné-Fouillard en pdf) fuguent en annexe du PLUi et sont entrés en vigueur depuis le 4 février 2020.
    Il n'y a pas de DPU renforcé d'instauré sur la commune.
  • Risques naturels et technologiques : L’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) doit être informé sur les risques majeurs touchant ce bien. Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit donc annexer au contrat de vente ou de location un document "état des risques". En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 19 décembre 2013. Tous ces documents ainsi que le formulaire "Etat des risques" sont en ligne sur le site de la préfecture.
  • Les obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les bâtiments : consultez le guide pratique "L'amiante dans les bâtiments, quelles obligations pour les propriétaires ?" édité par le Ministère de la santé et destiné aux propriétaires de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

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Le service EcoTravo est entièrement gratuit. Il repose sur un N° vert (0 800 000 353) auprès duquel les particuliers sont mis en relation avec un conseiller, partenaire de Rennes Métropole (ALEC et ADIL). Ce premier échange peut être suivi par des entretiens individuels pour étudier chaque étape du projet.

Les informations sont disponibles sur le site internet : www.ecotravo.rennesmetropole.fr

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